Entre les soussignés
Ci-après désignés ensemble « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit.
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Le Prestataire assure une mission de suivi, de coordination, d'assistance administrative et d'alerte relative à la flotte du Client, au moyen de la plateforme Parc Pilot. Sauf mandat écrit exprès, le Prestataire ne dispose d'aucun pouvoir pour engager juridiquement ou financièrement le Client auprès d'un tiers (désignation de conducteur, prise de rendez-vous, échanges avec loueurs, assureurs ou administrations, etc.).
Le Client demeure seul décisionnaire et responsable de sa flotte, notamment du paiement des amendes, taxes, loyers et factures, de l'entretien des véhicules, de la souscription et du maintien des assurances, ainsi que du respect des obligations légales liées à sa flotte.
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Le détail chiffré de la mission (prix, nombre de véhicules, options, date de début, interlocuteurs) figure à l'Annexe 1 — Conditions particulières, qui prévaut en cas de divergence.
L'outil Parc Pilot reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, valable uniquement pendant la durée du contrat. Le Client s'interdit notamment de : copier, reproduire, revendre, louer, modifier, décompiler l'outil, procéder à toute opération de rétro-ingénierie (reverse engineering), d'extraction ou d'aspiration automatique de données (scraping), le mettre à disposition d'un tiers, ou s'en servir pour concevoir un outil concurrent. À la fin du contrat, l'accès est automatiquement désactivé.
Le service est fourni en mode hébergé (SaaS). Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente. Il pourra interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance ou de sécurité, en limitant autant que possible la gêne pour le Client. Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières mais ne garantit pas une restauration en toutes circonstances.
Services tiers. La plateforme peut s'appuyer sur des services ou infrastructures fournis par des prestataires tiers (hébergement, envoi d'e-mails, signature électronique, lecture de documents, interfaces avec des fournisseurs de cartes ou de badges, etc.). Le Prestataire ne saurait être responsable d'une indisponibilité directement imputable à un service tiers qu'il ne contrôle pas, sous réserve d'avoir mis en œuvre les diligences raisonnablement attendues pour assurer la continuité du service. La liste actualisée des sous-traitants concernés par des données personnelles figure au titre de l'Annexe 3.
Le Prestataire peut faire évoluer librement la plateforme, ajouter ou modifier des fonctionnalités, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle ayant motivé la souscription. Toutes les améliorations réalisées pendant le contrat restent la propriété exclusive du Prestataire.
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Véhicules facturés. Le nombre de véhicules facturés est celui des véhicules actifs au premier jour de chaque mois. Un véhicule ajouté en cours de mois est facturé au prorata du mois ; un véhicule retiré cesse d'être facturé à compter du mois civil suivant son retrait effectif de la plateforme.
Stabilité du prix. Le prix unitaire par véhicule est garanti pendant la période d'engagement en cours, sous la seule réserve d'un changement de tranche tarifaire lié à l'évolution du nombre de véhicules, tel que prévu à l'Annexe 1.
TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les montants indiqués sont nets de taxe.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable.
Suspension pour impayé : en cas de facture impayée plus de quinze (15) jours après son échéance, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie de l'accès à la plateforme jusqu'au complet règlement des sommes dues, après une relance restée sans effet, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.
Prestations hors forfait : toute prestation ponctuelle non comprise dans le forfait (livraison/récupération de véhicule, restitution, commande, sinistre complexe, contestation d'amende, audit approfondi…) fait l'objet d'un accord préalable écrit du Client (devis ou email) avant son exécution ; à défaut d'accord, elle n'est pas due. À titre indicatif, le taux horaire est de 65 €/heure.
Support. Les demandes sont adressées par email ou via la plateforme, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Le Prestataire exécute sa mission en toute indépendance ; le présent contrat ne crée aucun lien de subordination ni de salariat entre les Parties. Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Il précise n'être ni assureur, ni courtier ou intermédiaire en assurance, et ne fournir aucun conseil réglementé en assurance.
Les fonctionnalités d'alerte, de calcul, d'analyse, de lecture automatique de documents (OCR) ou d'automatisation de Parc Pilot reposent notamment sur les informations communiquées ou importées dans la plateforme. Le Client demeure responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises. Les alertes et estimations générées par la plateforme constituent une assistance à la gestion et ne dispensent pas le Client de ses propres obligations de contrôle (échéances, paiements, entretiens, assurances, kilométrages…).
Les données du Client restent sa propriété. À la fin du contrat, quel qu'en soit le motif, le Prestataire met à disposition l'ensemble des données exploitables dans un format courant (Excel, CSV ou PDF) dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande. Le Client dispose de trente (30) jours à compter du terme pour en demander l'export. Passé ce délai, les données et leurs sauvegardes sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. Une assistance de migration importante pourra faire l'objet d'un devis distinct.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : les décisions de gestion du Client, les sanctions administratives, les conséquences d'informations erronées ou transmises tardivement par le Client, un mauvais usage de l'outil, ou les pertes indirectes.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des redevances dues au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou, si le contrat a moins de douze mois, au montant qui aurait été dû sur douze mois au tarif convenu).
Exclusions. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes (dommage corporel), ou de manquement aux obligations de confidentialité et de protection des données personnelles.
Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du présent contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après son terme. Cette obligation demeure même après le départ d'un salarié ou collaborateur de l'une des Parties.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : étaient déjà connues de la Partie qui les reçoit, sont tombées dans le domaine public sans faute de sa part, ont été obtenues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. La protection des secrets d'affaires demeure au-delà de la durée ci-dessus.
Pendant toute la durée du contrat et douze (12) mois après sa cessation, chaque Partie s'interdit de recruter ou de solliciter directement un collaborateur ou sous-traitant de l'autre Partie ayant participé à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la Partie fautive versera à l'autre une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute de la personne concernée.
Dans le cadre des prestations, le Prestataire traite des données à caractère personnel (notamment celles des conducteurs) pour le compte du Client. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant le responsable de traitement. Les conditions de ce traitement sont définies à l'Annexe 3, qui fait partie intégrante du présent contrat et prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles.
L'outil, les développements, les tableaux de bord, les modèles, la documentation et tous les éléments créés par le Prestataire — y compris les améliorations réalisées pendant le contrat — demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client du fait du présent contrat.
Le Prestataire déclare détenir l'ensemble des droits nécessaires sur la plateforme et garantit au Client une jouissance paisible du droit d'usage concédé, à l'abri de toute revendication d'un tiers relative à la propriété intellectuelle de l'outil.
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts. La résiliation à l'échéance s'effectue selon les modalités de l'article « Durée, engagement et reconduction ».
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, lorsqu'il en remplit les conditions. Peuvent notamment constituer un tel cas, s'ils remplissent ces conditions et sans que la liste soit limitative : une panne d'accès Internet, une défaillance d'un hébergeur ou d'un service tiers, une attaque informatique, une coupure d'électricité, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des Parties.
Les journaux de connexion, historiques, exports et logs de la plateforme Parc Pilot font foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire.
Les Parties reconnaissent que la signature électronique du présent contrat, réalisée via un prestataire de confiance, produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite et constitue une preuve valable de leur consentement.
Le présent contrat se compose du corps du contrat et de ses Annexes 1 (Conditions particulières), 2 (Conditions générales de vente) et 3 (Protection des données personnelles). En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité décroissant suivant : (1) l'Annexe 1 ; (2) le présent contrat ; (3) l'Annexe 3, qui prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles ; (4) l'Annexe 2.
L'ensemble exprime l'intégralité de l'accord des Parties et remplace tout engagement antérieur portant sur le même objet. Si l'une des clauses venait à être jugée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur. Toute modification du contrat ou de l'Annexe 1 devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux Parties. Le contrat ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Récapitulatif commercial de la mission. Pour chaque nouveau client, seule cette annexe change ; le corps du contrat et les Annexes 2 et 3 restent identiques. En cas de divergence, la présente annexe prévaut.
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par JIS OFFICE PARTNER (le « Prestataire »), exploitant le service Parc Pilot, à ses clients professionnels. Elles constituent le socle de la relation commerciale (art. L.441-1 du Code de commerce). Elles s'appliquent après le contrat et l'Annexe 1, conformément à l'ordre de priorité prévu au contrat.
La prestation est réputée conclue à la signature du contrat ou du devis portant la mention « bon pour accord ».
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix unitaire par véhicule est garanti pendant la période d'engagement en cours. Le Prestataire pourra réviser ses tarifs de référence une fois par an ; toute révision est notifiée au moins un (1) mois à l'avance et ne s'applique pas à la période d'engagement en cours.
Les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité convenue. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Retard : pénalités de trois fois le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C. com.).
Selon les articles « Durée, engagement et reconduction » et « Résiliation » du contrat. À défaut de contrat spécifique, l'engagement est mensuel, résiliable avec un préavis d'un (1) mois.
Le Prestataire fournit une prestation de suivi et d'assistance à la gestion de flotte. Il n'est pas l'employeur des conducteurs, ni le propriétaire des véhicules, ni redevable des amendes, loyers ou taxes, qui restent à la charge du Client. La responsabilité est plafonnée dans les conditions prévues à l'article « Responsabilité » du contrat.
La plateforme Parc Pilot, son code et ses contenus restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat.
Le traitement des données personnelles est régi par l'Annexe 3 (RGPD), qui prévaut sur les présentes pour tout ce qui concerne les données personnelles. Les données du Client lui restent acquises et lui sont restituées ou supprimées en fin de contrat, à sa demande.
Les présentes CGV pourront être modifiées ; toute modification est communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut de refus notifié dans ce délai, elle est réputée acceptée. En revanche, le corps du contrat et l'Annexe 1 ne peuvent être modifiés que par avenant signé des deux Parties.
Droit français. Tribunaux compétents : ressort du siège du Prestataire.
Accord de sous-traitance conclu entre le Client (responsable de traitement) et le Prestataire (sous-traitant), conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Prestataire traite des données personnelles pour le seul compte du Client, aux fins de la gestion de la flotte : suivi des véhicules, des conducteurs, des amendes, désignations, entretiens, contrats et échéances. Il n'agit que sur instruction documentée du Client.
Personnes concernées : conducteurs / salariés du Client. Données : identité (nom, prénom), coordonnées, plaque et véhicule attribué, informations de permis de conduire, données d'infractions/amendes strictement nécessaires à la désignation. Le Client garantit disposer de la base juridique nécessaire au traitement de ces données, en particulier celles relatives aux infractions.
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué sans garanties appropriées au sens du RGPD.
Le présent accord s'applique pendant toute la durée du contrat principal. Les données sont conservées le temps strictement nécessaire aux finalités, puis supprimées ou restituées.